Informations légales

 

Présentation du site

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.a2tconseil.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Audrey Tichit

Responsable publication : Audrey Tichit

Le responsable publication est une personne physique ou morale

Hébergeur:

Wix Online Platforms Limited 

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

Crédits : Audrey Tichit, Thierry Zouzou, Wix

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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L’utilisation du site https://www.a2tconseil.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.a2tconseil.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.

Le site est mis à jour régulièrement, cela impose à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis

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Le responsable de publication s’efforce de fournir sur le site https://www.a2tconseil.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Audrey Tichit est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Limitations de responsabilité

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Audrey Tichit ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.a2tconseil.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Nous ne garantissons pas que le site fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreurs. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, perte de revenus ou de données lié à l’utilisation du site.

Audrey Tichit ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Audrey Tichit se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Audrey Tichit se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

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Liens hypertextes et cookies

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Le site https://www.a2tconseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Audrey Tichit. Cependant, Audrey Tichit n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.a2tconseil.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

 

Les principales lois concernées

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Lexique

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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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Conditions générales de vente de services

via le site web www.a2tconseil.fr

 

Version à jour au 1er mars2025

 

Le site visible sous l’URL www.a2tconseil.fr (ci-après le « Site ») est édité par Audrey Tichit, entrepreneur individuelle exerçant sous le nom d’enseigne a2tconseil, n° de SIRET : En cours d’attribution (ci-après « a2tconseil » ou le « Prestataire »).

A travers son Site, a2tconseil commercialise les prestations de services décrites à l’article 1 ci-dessous (ci-après les « Services »). Ces Services s’adressent aux dirigeants et/ou créateurs d’entreprise, quelque soit leur secteur d’activité.

ARTICLE 1 – Objet des CGV, acceptation

 

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Services réalisées par a2tconseil via son Site.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles a2tconseil fournit à ses clients, personnes morales ou personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Clients »), qui lui en font la demande via le Site, les Services d’accompagnement en développement commercial des dirigeants d'entreprise décrits sur le Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire .

Pour passer une commande, le Client peut ajouter des Prestations à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa commande.

Le Client – s’il n’est pas connecté à son espace personnel préalablement créé (voir les CGU) - devra alors renseigner son nom, son adresse email et, s’il le souhaite, son numéro de téléphone. L’enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client clique sur le bouton « sélectionner », puis, après avoir vérifié le détail de sa commande, son prix total et avoir corrigé d'éventuelles erreurs, confirme son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) en cliquant sur le bouton. Cette confirmation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

 

2-2

Une fois la commande passée et validée, plus aucune modification ou annulation ne sera possible. En cas de demande d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées au Prestataire à la commande seront de plein droit acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Sauf accord spécifique entre les Parties, les prestations de services sont fournies aux tarifs indiqués sur le Site.  

Les tarifs s'entendent nets. Dans l’hypothèse où le Prestataire serait redevable de la TVA, les prix s’entendraient HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

Le prix pour les séances d’accompagnement ponctuel est payable à la commande.

En ce qui concerne les programmes d’accompagnement individuels, le prix est payable comptant, à la commande, ou en plusieurs fois. Si le Client choisit de régler le prix en plusieurs échéances, celles-ci seront dues mensuellement ou de façon hebdomadaire ,terme à échoir, la 1ère échéance étant due à la validation de la commande et les échéances suivantes, chaque mois ou semaines jusqu’au terme de l’accompagnement souscrit (par exemple 3 ou 6 mois).

 

4.2. Procédure de paiement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

Le paiement est effectué par le Client possédant une carte bancaire en cours de validité émise par un établissement d’une banque européenne.

Le paiement de la commande se fait en cliquant sur le bouton « sélectionner » ou « Réserver », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix. La commande n’est ferme qu’après le paiement intégral effectif.
 

Le Client sera ensuite redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne et il communiquera ensuite les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres, la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire (trois chiffres). Aucune information bancaire concernant le Client n’est stockée par a2tconseil.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé et entrainera :

• En cas de souscription à un accompagnement ponctuel, un prélèvement sans délai de l’intégralité du prix. En cas de souscription à une formule d’accompagnement autre qu’un accompagnement ponctuel, un prélèvement au prorata du prix dû ;

• En cas de souscription à une formule d’accompagnement autre qu’un accompagnement ponctuel, plusieurs prélèvements (selon que le Client a choisi un accompagnement de 3 ou de 6 mois par exemple) aux dates indiquées à l’article 4.1. ci-dessus.

Le paiement de la commande par le Client est irrévocable.

Le Client confirme et garantit au Prestataire, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou habilité à réaliser des paiement par son biais et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de l’intégralité de la commande.

Si la procédure de paiement est sécurisée (3DS), le Client sera, à la demande de son établissement bancaire, redirigé vers la plateforme de sa banque afin de s’identifier avec les moyens de sécurité mis en place par cette dernière.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, dû notamment à une impossibilité pour le prestataire de paiement de prélever les sommes dues, faute pour la carte de paiement renseignée de donner accès à des fonds suffisants ou d’être valide, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Après avoir passé une commande et payé le prix, le Client dispose de la possibilité de réserver la ou les séances d’accompagnement dans le calendrier accessible sur le site du Prestataire.

Une séance sera considérée comme réservée dès lors que le Prestataire aura accusé réception de la demande du Client et aura validé la date et le créneau horaire retenus par le Client.

Toute séance réservée sera due par le Prestataire, sauf circonstances exceptionnelles, dont le Client devra être avisé au moins 24 heures à l’avance. Les Parties conviendront alors d’un commun accord d’une nouvelle date et d’un nouvel horaire pour la séance

Toute séance non honorée par le Client sera réputée avoir été réalisée, à moins que le Client n’en ait informé le Prestataire au moins 24 heures à l’avance, auquel cas, les Parties conviendront d’un commun accord d’une nouvelle date et d’un nouvel horaire pour la séance.

En toute hypothèse, le Client dispose d’un délai de 6 mois pour réserver les séances dont il bénéficie dans le cadre de l’un des programmes d’accompagnement individuel.

En cas de commande d’un accompagnement ponctuel, le Client devra réserver sa séance dans un délai maximum de 1 mois à compter de la commande.

 

Les séances qui n’auront pas été réservées et accomplies dans les délais susmentionnés, ne sont pas dues par le Prestataire, à moins que cela soit imputable à une panne technique du site.

Les Services seront fournis en ligne, par visioconférence. Le Prestataire fera parvenir au Client avant chaque séance les informations nécessaires à la bonne tenue de celle-ci.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu convenu entre les parties.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables propres à permettre, dans le cadre de la demande du Client, le développement professionnel de celui-ci de sorte qu’il soit en mesure d’atteindre les objectifs convenus en début de mission.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’est lié que par une obligation de moyens et ne saurait notamment pas être tenu pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne parviendrait pas à atteindre les objectifs qu’il s’est fixé et pour l’accomplissement desquels il fait appel au Prestataire pour un accompagnement personnalisé.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 7 - Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients, personnes physiques, font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande et la réalisation de l’accompagnement objet celle-ci. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux collaborateurs du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Data Privacy Framework », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client, personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@a2tconseil.fr En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, à savoir la "CNIL"(www.cnil.fr) ou l'autorité de contrôle de la protection des données dans son pays de résidence habituelle. Il a également le droit de déposer plainte devant les tribunaux français.

 

ARTICLE 9 – Confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois les présentes seraient purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution des présentes.

 

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 14 - Litiges

En cas de litige qui surviendrait en lien avec la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent, avant tout procès de rechercher une issue amiable.

Toutefois, si les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social du Prestataire.

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